Actualités juridiques

Jurisprudence : Enquête et harcèlement moral. — Enquête interne et harcèlement sexuel. — Agissements sexistes et licenciement. — Délais de prescription et harcèlement moral. — Preuve déloyale et accident du travail. — Preuve déloyale et harcèlement moral. — Légitimité du droit de retrait. — Accident... Read More

Jurisprudence : Horaire collectif — Engagements unilatéraux et fusion-absorption — Accord de substitution et date d’application — Cessation de l’engagement unilatéral à durée déterminée — Accord de prévoyance et dénonciation — Activités sociales et cultures du CSE — PSE et obligation individuelle de reclassement —... Read More

Jurisprudence : Congés payés et maladie — Classification et rémunération — Clause de non-concurrence — Droit à l’image du salarié — Signature d’une rupture conventionnelle — Moyenne de salaire d’un salarié détaché auprès d’une filiale — Reclassement à la suite d’une inaptitude — Temps de... Read More

Jurisprudence : Discrimination à l’embauche. — Discrimination au travail. — Documents fixant la rémunération variable rédigés en français. — Contrôle de la durée de travail des intérimaires. — Reclassement du salarié inapte. — Reclassement du salarié inapte. — Calcul prime de participation et mi-temps thérapeutique.... Read More

Jurisprudence : Limitation des missions du CSE. — Ordre du jour des réunions du CSE. — Analyse des projets de réorganisation par le CSE. — Transfert d’une entité économique autonome. — Usage dans l’entreprise. — Preuve d’une discrimination syndicale. — Harcèlement moral, double réparation pour... Read More

Jurisprudence : Motif économique de rupture. — Licenciement économique. — Participation et prise en charge de l’expertise. — Congé de reclassement et droit à PPV. — PSE et risques psychosociaux. — Classification et rémunération. — Rupture conventionnelle et harcèlement moral. — Harcèlement moral et qualification... Read More

Jurisprudence : Licenciement du salarié et abus de son droit d’agir en justice. — Licenciement et garantie d’emploi conventionnelle. — Licenciement nul pour faits de grève. — Désignation d’un expert par le CSE d’établissement. — Preuve de la discrimination à l’embauche. — Suivi du forfait... Read More

Jurisprudence : Licenciement économique pour sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. — Licenciement économique d’un salarié malade. — Obligation de reclassement et licenciement économique. — Dénonciation de faits de harcèlement moral et protection du salarié. — Prescription des faits fautifs et persistance du comportement. — Licenciement... Read More

Jurisprudence : Harcèlement managérial et pouvoir disciplinaire. — Preuve de l’impossibilité de reclassement du salarié inapte. — Inaptitude et reclassement. — Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement. — Licenciement pour absence prolongée. — Licenciement pour motif économique. — Protection de la salariée enceinte pendant un... Read More

Jurisprudence : Ancienneté du salarié. — Décès d’un salarié et rupture conventionnelle. — Mise à pied conservatoire. — Précision des motifs de licenciement. — Licenciement pour absence prolongée et préavis. — Liberté d’expression. — Inaptitude et consultation du CSE. — Secret médical et licenciement. —... Read More

Jurisprudence : Portée de la promesse d’embauche. — Portée de la lettre de licenciement. — Forfait-jours et maladie. — Forfait-jours et résiliation judiciaire du contrat. — Articulation d’une réorganisation avec la procédure de PSE. — Décision unilatérale et NAO. — Désignation d’un délégué syndical. —... Read More

Jurisprudence : Avertissement et entretien d’évaluation. — Procédure disciplinaire et délai de mise en oeuvre. — Report d’entretien préalable et prescription. — Mise à pied conservatoire. — Convictions religieuses et sanction. — Suppression de postes et prestation de services. — Clause de non-concurrence. — Clause... Read More

Jurisprudence : Licenciement d’un membre du CSE. — Licenciement nul. — Prise d’acte. — Liberté d’expression. — Désignation d’un délégué syndical supplémentaire. — Abus de mandat. — Congé de maternité. — Autorisation de licenciement d’un salarié protégé. — Réglementation : Loi n°2021-1754 du 23 décembre... Read More

Jurisprudence : Aptitude avec réserves. — Temps partiel. — Rupture conventionnelle. — Rupture conventionnelle collective. — Procédure disciplinaire. — Maladie. — Représentant de la section syndicale. — Rémunération. — Contrat à durée déterminée. — PSE. — Réglementation : Modification du protocole national pour assurer la... Read More

Jurisprudence : Modification de la structure de la rémunération. — Prime d’objectifs. — Egalité de traitement. — Prime d’objectifs et indemnité de congés payés. — Forfait-jours. — Représentant syndical au CSE. — Désignation d’un délégué syndical. — Elections du CSE. — Inaptitude et licenciement économique.... Read More

Jurisprudence : Temps de pause. — Mise à pied conservatoire. — Transaction. — Harcèlement moral. — Résiliation judiciaire. — de délégation. — Preuve de la faute du salarié. — Inaptitude. — Entretien de recadrage et sanction. — Atteinte à la réputation du salarié. — Atteinte... Read More

Jurisprudence : Indemnité d’occupation de domicile. — Discrimination. — Licenciement pour absences prolongées. — Licenciement et cadeaux de clients. — Sanction disciplinaire. — Difficultés économiques. — Discrimination continue. — Crise sanitaire et jours de RTT et de CET. — Modification des objectifs annuels. — Inaptitude.... Read More

Jurisprudence : Cadre dirigeant. — Télétravail. — Harcèlement moral. — Harcèlement sexuel. — Obligation de loyauté. — Contrat à durée déterminée d’usage. — Barème Macron. — Avis du médecin du travail. — Reclassement. — Enquête et harcèlement moral. — Inaptitude. — Focus sur l’attribution de... Read More

Jurisprudence : Rupture conventionnelle.— Règlement Intérieur. — Forfait-jours. — Heures de délégation. — Nullité du PSE et conséquences sur les licenciements. — Activité partielle et consultation CSE. — CDD de remplacement. — Heures supplémentaires. — Représentant du personnel et temps de trajet. — Représentation du... Read More

Jurisprudence : Expatriation. — Sauvegarde de la compétitivité et faute de gestion. — Indemnité de non-concurrence disproportionnée. — Mise en demeure de l’URSSAF. — Rémunération et égalité de traitement. — Contrat de travail. — Harcèlement sexuel. — Nouvelle définition restrictive du co-emploi. — Exécution du contrat.... Read More

Jurisprudence : Obligation de loyauté. — Obligation de reclassement. — Inaptitude. — Harcèlement. — Lanceur d’alerte & licenciement. — Preuve. —   Dénigrement sur les réseaux et licenciement. — Modification du contrat de travail. — Obligations de formation et d’entretien professionnel. — Rupture conventionnelle. —... Read More

Jurisprudence : Licenciement économique. — Licenciement économique. — Forfait-jours. Cass. — Travail à temps partiel. — Résiliation judiciaire. — Rupture du contrat. — Prise d’acte de la rupture. — Inaptitude et reclassement. — Inaptitude. — Discrimination. — Liberté d’expression. — Contrôle des salariés. — Rupture... Read More

Jurisprudence : Salarié protégé. CE 8 novembre 2019 — Priorité de réembauche. Cass. soc., 11 décembre 2019 — Licenciement économique. Cass. soc., 8 janvier 2020 — Indemnisation liée à une discrimination syndicale. CA Versailles, 19 décembre 2019 — Convention collective. Cass.soc., 8 janvier 2020 — Congés payés. Cass. soc., 15... Read More

Jurisprudence : Pouvoir disciplinaire. Cass. soc., 23 octobre 2019 — Congé parental et discrimination. Cass. soc., 2 octobre 2019 — Contrat de travail apparent. Cass. soc., 06 novembre 2019 — Harcèlement. Cass. Soc. 27 novembre 2019 — Harcèlement. Cass. Crim. 26 novembre 2019 — Prise... Read More

Jurisprudence : Barème Macron. CA Paris, 30 octobre 2019, n°16-05602 — Clause de mobilité. Cass. soc., 2 octobre 2019, n°18-20.353, F-D — Transaction. Cass. soc., 2 octobre 2019, n°18-17.429 F-D — Indemnités de congés payés. Cass. soc., 2 octobre 2019, n°18-11.525 F-D — Inaptitude et... Read More

Jurisprudence : Barème Macron — Résiliation judiciaire — Inaptitude physique — Documents de fin de contrat — Représentation du personnel — Période d’essai — Clause de mobilité— Clause de non-concurrence — Durée du travail — CDD de remplacement — Mandat social — Élections du CSE... Read More

Jurisprudence : Le Barème « MACRON » : Avis de la Cour de Cassation — CPH Grenoble 22 juillet 2019 —   Jurisprudence : Sanction disciplinaire — Durée du travail — Harcèlement moral 1 — Harcèlement moral 2 — Rupture du contrat 1 — Rupture... Read More

Jurisprudence : Rupture conventionnelle et inaptitude — Salarié protégé. Réintégration — Salarié protégé. Discrimination syndicale — Exécution du contrat. — Exécution du contrat. — Temps de travail. CJUE — Droit disciplinaire. — Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). — Clause de mobilité. — Santé et... Read More

Jurisprudence : Rémunération — Rupture conventionnelle — Rupture conventionnelle collective — Dispositions conventionnelles et licenciement — Prescription de l’action en nullité de la convention de forfait jours — Travail à domicile — Frais d’entreprise — Défaut de signature d’un CDD — Cession du contrat de... Read More

Jurisprudence : Salarié qui commet une faute dans le cadre de sa vie privée — Licenciement justifié — Le comité d’entreprise peut solliciter la tenue d’une réunion extraordinaire — Transaction rédigée en termes généraux — Salarié protégé licencié sans autorisation administrative — Reçu pour solde... Read More

Jurisprudence : Exécution du contrat, janvier 2019 — Durée du travail/Travail de nuit, janvier 2019 — Harcèlement moral et rupture conventionnelle — Rupture du contrat, janvier 2019 —   Exécution du contrat. Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-28.905 : L’employeur, tenu envers ses salariés à... Read More

Jurisprudence — Dispositions légales et réglementaires —   Jurisprudence : Cass, soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.725 : c’est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des... Read More

Saisi par Ascent pour le compte d’un de ses clients, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé le 5 juillet dernier la délibération d’un CHSCT désignant un expert afin qu’il évalue l’impact sur les conditions de travail d’un projet de réorganisation... Read More

Jurisprudences — Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 publiée le 3 décembre 2018 — Rappel des annonces du Président de la République le 10 décembre 2018 — Décret du 26 octobre 2018 n° 2018-920 et 2018-921 : l’excédent annuel du budget de fonctionnement du... Read More

Le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel de la réforme du Code du Travail — Modification des modalités de recours au télétravail depuis le 1er avril 2018 — La santé au travail : Loi de ratification des ordonnances Macron du 14 février 2018 — Les délais de... Read More

Depuis la loi Travail du 8 août 2016 qui donne plus de place à la négociation d’entreprise en matière de congés, les modalités de modification des dates de congés sont en principe fixées par convention ou accord collectif. À défaut, les règles supplétives du code... Read More

L’ordonnance n°2017–1387 du 22 septembre 2017 a modifié en son article 21 le cadre juridique du télétravail en précisant notamment la définition du télétravail, les modalités de mise en place, le contenu du contrat de travail ou de l’avenant au contrat de travail, les conditions... Read More